La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé(e) par l’un des ex-époux à l’autre, à la suite d’un divorce, pour compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. 

Elle a pour objectif de garantir une certaine équité économique entre les ex-conjoints en tenant compte des sacrifices ou des choix de vie réalisés durant le mariage, comme le fait d’avoir renoncé à une carrière professionnelle pour s’occuper des enfants ou favoriser la carrière de l’autre conjoint 

Conditions d’attribution

Pour qu’une prestation compensatoire puisse être allouée, deux conditions principales doivent être remplies :

1. Existence d’une disparité économique : Le juge doit constater une différence notable entre les conditions de vie respectives des époux due à la rupture du mariage (« Pour attribuer une prestation compensatoire à l’un des ex-époux, le juge doit constater qu’il existe une disparité entre les conditions de vie respectives des époux et que cette disparité résulte de la rupture du mariage »)
2. Prise en compte des critères légaux : Le montant et les modalités de la prestation sont déterminés en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, ainsi que d’autres critères détaillés à l’article 271 du Code civil, notamment :
• La durée du mariage,
• L’âge et l’état de santé des époux,
• Leur qualification et situation professionnelle,
• Les conséquences des choix professionnels réalisés durant le mariage,
• Le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial,
• Les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite (« Le juge fixe la prestation compensatoire selon les besoins de son créancier et les ressources de son débiteur en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible ») 

Formes de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un capital forfaitaire, mais elle peut également être versée sous forme de rente viagère dans des cas exceptionnels. Voici les différentes formes possibles :

1. Capital

• Versement d’une somme d’argent : Cela constitue la modalité la plus courante.
• Attribution de biens : En propriété, en usufruit ou en usage/habitation.
• Versements échelonnés : Le capital peut être payé par versements périodiques sur une durée maximale de 8 ans, sauf exception motivée par le juge.

2. Rente viagère

• Cette forme est exceptionnelle et réservée aux cas où le créancier est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé (« À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère »).

Modalités de révision et conséquences après le décès du débiteur

• Révision : La prestation compensatoire sous forme de capital est définitive, mais ses modalités de paiement peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

En revanche, une rente viagère peut être révisée ou supprimée en cas de modification des ressources ou des besoins des parties

• Décès du débiteur: La prestation compensatoire devient une dette successorale et est prélevée sur l’actif successoral du débiteur, sauf clause contraire.

Différences avec la pension alimentaire

La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire sur plusieurs points :

• Caractère forfaitaire : La prestation compensatoire est en principe définitive et forfaitaire, tandis que la pension alimentaire est révisable selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur.
• Objectif : La prestation compensatoire vise à compenser les disparités économiques créées par le divorce, alors que la pension alimentaire répond à un besoin immédiat d’entretien et de secours.

Conclusion

La prestation compensatoire est un mécanisme juridique destiné à rétablir une équité économique entre les ex-époux à la suite d’un divorce. En fonction des circonstances, elle peut prendre la forme d’un capital ou, plus rarement, d’une rente viagère, et est déterminée sur la base de critères détaillés dans le Code civil. Ce dispositif, bien qu’indemnisant, conserve également un caractère alimentaire, notamment lorsqu’il est versé sous forme de rente.