Le divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce : sur l’usage du nom, une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du patrimoine commun ou indivis, ainsi que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants enfants…). 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans avoir recours à un juge, sauf demande expresse des enfants à être entendu.

Le divorce est constaté par acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun des époux doit donc avoir son propre avocat de manière à s’assurer que son consentement est libre et éclairé.

Les avocats rédigent une convention de divorce déterminant les modalités du règlement complet des effets du divorce.

Les époux ayant initié une autre procédure de divorce contentieuse devant un juge pourront toujours, même après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, utiliser une passerelle vers un divorce par consentement mutuel s’ils ont, entre temps, réussi à s’accorder sur l’intégralité des conséquences du divorce.