Les différents types de procédure de divorce

Il existe 4 types de procédures de divorce :

  • 1 amiable : le divorce par consentement mutuel,
  • 3 contentieuses :
    • le divorce pour faute,
    • le divorce pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à  l’origine de celle-ci
    • et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Des passerelles existent entre les différentes procédures.

Le divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce : sur l’usage du nom, une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du patrimoine, les enfants.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans avoir recours à un juge, sauf demande expresse des enfants à être entendu.

Désormais, le divorce est constaté par acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun des époux doit donc avoir son propre avocat de manière à s’assurer que son consentement est libre et éclairé.

Les avocats rédigent une convention de divorce déterminant les modalités du règlement complet des effets du divorce.

Cette procédure se déroule en une seule phase, il n’y a pas de mesures provisoires.

Les époux ayant initié une autre procédure de divorce pourront toujours, même après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, utiliser une passerelle vers un divorce par consentement mutuel s’ils ont entre temps réussi à  s’accorder sur l’intégralité des conséquences du divorce.

Les divorces contentieux

Les trois autres procédures de divorce sont dites contentieuses car les époux ne parviennent pas à  s’accorder ni sur le principe (divorce pour faute) ni sur les conséquences du divorce et il appartient alors au juge de trancher sur la base des éléments fournis par chacune des parties.

  • Le divorce pour faute :

Les époux se reprochent (mutuellement ou non) des griefs et demandent au Juge aux Affaires Familiales de reconnaître la responsabilité morale de leur conjoint dans l’échec du mariage en prononçant le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

Le Juge, s’il estime que chacun des époux s’est rendu coupable de violation des obligations du mariage, peut prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux.

Souvent, les époux ne s’accordent pas non plus sur les conséquences du divorce.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à  l’origine de celle-ci :

Les époux peuvent choisir de ne pas faire état des raisons qui les ont amenés à  divorcer, tout en restant en conflit sur les conséquences du divorce.

Ils peuvent, lors de l’audience de conciliation, signer un « procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture » qui n’est pas susceptible d’appel et leur interdit alors d’envisager par la suite d’assigner leur conjoint en divorce pour faute.

Les autres procédures de divorce leur restent cependant ouvertes.

De même, si les époux ne sont pas d’accord pour signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture lors de l’audience de conciliation, ils pourront toujours revenir sur leur décision même après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation et signer ensemble une déclaration d’acceptation du principe de la rupture qu »ils adresseront au Juge aux Affaires Familiales.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Les époux doivent vivre séparément depuis plus de 2 ans à  la date de l’assignation en divorce.

Le conflit porte uniquement sur les conséquences du divorce.

Le déroulement des procédures de divorce dites  « contentieuses »

Chacune de ces procédures se déroulent en 2 phases :

  • Une première phase dite de « conciliation » :

Cette phase a pour objet de fixer les mesures provisoires qui vont régir les relations personnelles des époux ainsi qu’à  l’égard de leurs enfants et déterminer les mesures financières qui s’appliqueront durant le temps de la procédure de divorce (pension alimentaire au titre du devoir de secours et/ou au titre de la contribution à  l’entretien et à l’éducation des enfants, prise en charge des emprunts, attribution de la jouissance du domicile conjugal, …).

En effet, une procédure de divorce contentieuse peut être relativement longue (entre 12 et 24 mois en moyenne) et il importe de réglementer les relations, parfois tendues, entre les époux afin d’éviter tout débordement ou abus.

Ces mesures sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales dans son « ordonnance de non conciliation ».

  • Une seconde phase initiée par « l’assignation en divorce » :

Il s’agit d’une phase écrite au cours de laquelle les parties vont faire part de leurs prétentions et répondre aux prétentions adverses.

Cette phase prends fin sur décision du Juge de la mise en état qui a pour mission de veiller à l’échange contradictoire des conclusions des parties, au respect des délais imposés et trancher tout différend survenant durant cette phase (de type procédurale ou demande de modification des mesures provisoires en raison de la survenance d’un élément nouveau).

A l’issue de cette phase écrite, le Juge entend les parties dans leur plaidoiries respectives et, s’appuyant sur les derniers jeux d’écritures communiquées ainsi que sur les pièces produites au débat, prononce le divorce des époux.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour tous les types de procédure de divorce.